JORF du 18 janvier 2002

Article 6


Historique des versions

Version 1

Le troisième alinéa de l'article L. 5126-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« La pharmacie à usage intérieur est chargée de répondre aux besoins pharmaceutiques de l'établissement où elle est créée et notamment : ».