Section parente

Titre II

Des conditions d'exercice des différents mandats

Section suivante

Chapitre II

Garanties à l'issue du mandat

68 — 72

JORF du 28 février 2002

Chapitre Ier : Conciliation du mandat avec une activité professionnelle

Article 65

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 66

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 67

a modifié les dispositions suivantes

1 version