Article 39
a modifié les dispositions suivantes
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JORF du 28 février 2002
Chapitre IX : Dispositions diverses relatives aux collectivités territoriales
Article 40
a modifié les dispositions suivantes
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Article 41
Abrogé depuis le 2005-01-01
Les agents des services ou parties de services des directions départementales de l'équipement, placés sous l'autorité fonctionnelle des présidents de conseils généraux en application de l'article 7 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services, peuvent opter pour le statut de la fonction publique territoriale dans un délai de deux ans à compter :
- de la date de publication de la présente loi pour les départements faisant application, à cette date, de l'article 7 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 précitée ;
- ou, dans les autres départements, de la date de signature de l'avenant à la convention visée à l'article 6 de la même loi, dans le cadre de la procédure définie à l'article 7 de cette même loi.
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1 cité
Article 42
a modifié les dispositions suivantes
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Article 43
a modifié les dispositions suivantes
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2 modifiés
Article 44
a modifié les dispositions suivantes
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1 modifié
Article 45
I - (Paragraphe modificateur).
II - Dans les départements où l'application des dispositions du I implique une diminution du nombre des vice-présidents du conseil général, leur entrée en vigueur est reportée au prochain renouvellement de l'assemblée délibérante.
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Article 46
a modifié les dispositions suivantes
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Article 47
a modifié les dispositions suivantes
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Article 48
a modifié les dispositions suivantes
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Article 49
a modifié les dispositions suivantes
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Article 50
a modifié les dispositions suivantes
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Article 51
a modifié les dispositions suivantes
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Article 52
a modifié les dispositions suivantes
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Article 53
a modifié les dispositions suivantes
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Article 54
a modifié les dispositions suivantes
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Article 55
a modifié les dispositions suivantes
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Article 56
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, la légalité des nominations des brigadiers de police au grade de brigadier-major de police au titre de l'année 1996 ne peut être contestée sur le fondement de l'illégalité du tableau d'avancement au vu duquel ces nominations ont été prononcées. "
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Article 57
a modifié les dispositions suivantes
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Article 58
a modifié les dispositions suivantes
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Article 59
a modifié les dispositions suivantes
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Article 60
a modifié les dispositions suivantes
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Article 61
a modifié les dispositions suivantes
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Article 62
a modifié les dispositions suivantes
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