Article 59
Au cinquième alinéa (a) du 3° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, avant la référence : « 1390 », il est inséré la référence : « 1383 B, ».
1 version
JORF du 28 février 2002
Article 59
Historique des versions
Version 1
Au cinquième alinéa (a) du 3° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, avant la référence : « 1390 », il est inséré la référence : « 1383 B, ».