Après l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5721-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5721-2-1. - Lorsque les statuts n'ont pas prévu une procédure spécifique, les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical. »