Section parente

Chapitre II

De l'organisation de l'action sociale et médico-sociale

Section suivante

Chapitre III

Des droits et obligations des établissements et des services sociaux et médico-sociaux

24

JORF du 3 janvier 2002

Section 5 : De l'évaluation et des systèmes d'information

Article 22

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 23

a modifié les dispositions suivantes

1 version