Loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002

Article 5

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Article 5

L'

article L. 251-2 du code des assurances

(

Définition du sinistre et traitement des réclamations en assurance responsabilité civile médicale

)

Art. L.251-2

Définition du sinistre et traitement des réclamations en assurance responsabilité civile médicale

L'article définit ce qu'est un sinistre en assurance responsabilité civile médicale et comment les réclamations sont traitées.

s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la date de publication de la présente loi.

Sans préjudice de l'application des clauses contractuelles stipulant une période de garantie plus longue, tout contrat d'assurance de responsabilité civile garantissant les risques mentionnés à l'

article L. 1142-2 du code de la santé publique

(

Obligation d'assurance pour les professionnels et établissements de santé

)

Art. L.1142-2

Obligation d'assurance pour les professionnels et établissements de santé

Les professionnels de santé et les établissements doivent souscrire une assurance pour couvrir leur responsabilité en cas de dommages causés à des patients.

, conclu antérieurement à cette date, garantit les sinistres dont la première réclamation est formulée postérieurement à cette date et moins de cinq ans après l'expiration ou la résiliation de tout ou partie des garanties, si ces sinistres sont imputables aux activités garanties à la date d'expiration ou de résiliation et s'ils résultent d'un fait dommageable survenu pendant la période de validité du contrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2002 · Dernière version le 2 novembre 2003

L'article L. 251-2 du code des assurances (Définition du sinistre et traitement des réclamations en assurance responsabilité civile médicale) s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la date de publication de la présente loi.

Sans préjudice de l'application des clauses contractuelles stipulant une période de garantie plus longue, tout contrat d'assurance de responsabilité civile garantissant les risques mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique (Obligation d'assurance pour les professionnels et établissements de santé), conclu antérieurement à cette date, garantit les sinistres dont la première réclamation est formulée postérieurement à cette date et moins de cinq ans après l'expiration ou la résiliation de tout ou partie des garanties, si ces sinistres sont imputables aux activités garanties à la date d'expiration ou de résiliation et s'ils résultent d'un fait dommageable survenu pendant la période de validité du contrat.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 novembre 2003

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au samedi 1 novembre 2003

Source : Légifrance