Loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
art. L1142-1-1 (V)
- Code de la santé publique
art. L1142-17-1 (V)
- Code de la santé publique
art. L1142-22-1 (M)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
art. L1142-2 (V)
- Code de la santé publique
art. L1142-5 (M)
- Code de la santé publique
art. L1142-8 (V)
- Code de la santé publique
art. L1142-15 (V)
- Code de la santé publique
art. L1142-17 (V)
- Code de la santé publique
art. L1142-21 (V)
- Code de la santé publique
art. L1142-22 (M)
- Code de la santé publique
art. L1142-23 (M)
- Code des assurances
art. L251-1 (M)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. L1142-2 (V) : Obligation d'assurance pour les professionnels et établissements de santé
→ Version 2 : Introduction d'une dérogation ministérielle à l'obligation d'assurance
Code de la santé publiqueart. L1142-5 (M) : Commissions pour régler les litiges médicaux
→ Version 2 : Création possible d’une commission interrégionale
Code de la santé publiqueart. L1142-8 (V) : Examen des accidents médicaux graves par une commission
→ Version 2 : Ajout d’une obligation de signalement des infections nosocomiales
- Code de la santé publique
art. L1142-2 (V)
- Code de la santé publique
art. L1142-5 (M)
- Code de la santé publique
art. L1142-8 (V)
- Code de la santé publique
art. L1142-15 (V)
- Code de la santé publique
art. L1142-17 (V)
- Code de la santé publique
art. L1142-21 (V)
- Code de la santé publique
art. L1142-22 (M)
- Code de la santé publique
art. L1142-23 (M)
- Code des assurances
art. L251-1 (M)

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