A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. L1142-1-1 (V)
- Code de la santé publiqueart. L1142-17-1 (V)
- Code de la santé publiqueart. L1142-22-1 (M)
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Introduction d'une dérogation ministérielle à l'obligation d'assuranceCode de la santé publiqueart. L1142-5 (M) : Commissions pour régler les litiges médicaux
→ Version 2 : Création possible d’une commission interrégionaleCode de la santé publiqueart. L1142-8 (V) : Examen des accidents médicaux graves par une commission
→ Version 2 : Ajout d’une obligation de signalement des infections nosocomiales
- Code de la santé publiqueart. L1142-2 (V)
- Code de la santé publiqueart. L1142-5 (M)
- Code de la santé publiqueart. L1142-8 (V)
- Code de la santé publiqueart. L1142-15 (V)
- Code de la santé publiqueart. L1142-17 (V)
- Code de la santé publiqueart. L1142-21 (V)
- Code de la santé publiqueart. L1142-22 (M)
- Code de la santé publiqueart. L1142-23 (M)
- Code des assurancesart. L251-1 (M)