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I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE

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Article 45

JORF du 31 décembre 2002

Article 44

Article 44

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux avis de mise en recouvrement émis à compter du 1er janvier 2003.

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I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux avis de mise en recouvrement émis à compter du 1er janvier 2003.