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I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE

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Article 41

JORF du 31 décembre 2002

Article 40

Article 40

I. et II. - Paragraphes modificateurs.

III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 6 janvier 2003.

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I. et II. - Paragraphes modificateurs.

III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 6 janvier 2003.