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I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE

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JORF du 31 décembre 2002

Article 38

Article 38

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2003.

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I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2003.