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I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE

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Article 32

JORF du 31 décembre 2002

Article 31

Article 31

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2002.

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I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2002.