Article 26
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 21 janvier 2003.
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JORF du 31 décembre 2002
Article 26
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Version 1
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 21 janvier 2003.