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I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE

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Article 22

JORF du 31 décembre 2002

Article 21

Article 21

I. et II. - Paragraphes modificateurs.

III. - Les dispositions des I et II entreront en vigueur à des dates fixées par décret et au plus tard au 1er janvier 2005.

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I. et II. - Paragraphes modificateurs.

III. - Les dispositions des I et II entreront en vigueur à des dates fixées par décret et au plus tard au 1er janvier 2005.