Article 36
I. - Les deuxième et dernier alinéas de l'article L. 5334-3 du code général des collectivités territoriales sont supprimés.
II. - Le IV de l'article 1609 nonies B du code général des impôts est abrogé.
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JORF du 31 décembre 2002
Article 36
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Version 1
I. - Les deuxième et dernier alinéas de l'article L. 5334-3 du code général des collectivités territoriales sont supprimés.
II. - Le IV de l'article 1609 nonies B du code général des impôts est abrogé.