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II. - RESSOURCES AFFECTEES

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Article 44

JORF du 31 décembre 2002

Article 43

Article 43

I. à III. Paragraphes modificateurs

IV. - Les dispositions des I, I bis et II sont applicables à compter du 1er janvier 2003.

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I. à III. Paragraphes modificateurs

IV. - Les dispositions des I, I bis et II sont applicables à compter du 1er janvier 2003.