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B. - Mesures fiscales

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Article 38

JORF du 31 décembre 2002

Article 37

Article 37

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2003. Elles n'entraînent pas l'application de l'article 266 bis du code des douanes.

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I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2003. Elles n'entraînent pas l'application de l'article 266 bis du code des douanes.