I. à IV. Paragraphes modificateurs
V. - Le solde disponible sur le compte de la Caisse nationale du régime social des indépendants ouvert dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations et constitué à partir du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, constaté à la clôture des comptes 2002, est versé à l'Etat.
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I. à IV. Paragraphes modificateurs
V. - Le solde disponible sur le compte de la Caisse nationale du régime social des indépendants ouvert dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations et constitué à partir du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, constaté à la clôture des comptes 2002, est versé à l'Etat.
En vigueur à partir du mardi 31 décembre 2002
I. à IV. Paragraphes modificateurs
V. - Le solde disponible sur le compte de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce ouvert dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations et constitué à partir du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, constaté à la clôture des comptes 2002, est versé à l'Etat.