Article 31
I. Paragraphe modificateur
II. - (Abrogation).
2 versions
JORF du 31 décembre 2002
Article 31
Historique des versions
Version 2
I. Paragraphe modificateur
II. - (Abrogation).
Version 1
En vigueur à partir du mardi 31 décembre 2002
I. Paragraphe modificateur
II. - Un rapport établissant un bilan de l'évolution comparée des bases et des taux de la taxe professionnelle, d'une part, de la taxe d'habitation et des taxes foncières, d'autre part, sera adressé annuellement au Parlement.