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B. - Mesures fiscales

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Article 15

JORF du 31 décembre 2002

Article 14

Article 14

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2003.

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I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2003.