Article 136
I. à IV. Paragraphes modificateurs
V. - Les dispositions du III entrent en vigueur pour la contribution visée à l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale versée au titre du premier trimestre 2003.
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JORF du 31 décembre 2002
Article 136
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I. à IV. Paragraphes modificateurs
V. - Les dispositions du III entrent en vigueur pour la contribution visée à l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale versée au titre du premier trimestre 2003.