JORF du 31 décembre 2002

C. - Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale

Article 65

Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2003, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 3 125 303 000 Euros.

Article 66

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 7 990 236 000 Euros.

II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 8 483 876 500 Euros, ainsi répartie :
Dépenses ordinaires civiles
493 640 500 EurosDépenses civiles en capital
7 990 236 000 Euros Total
8 483 876 500 Euros