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Loi n°2002-1031 du 6 août 2002

autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2002-1031

. Sénat : Projet de loi n° 181 (2000-2001) ; Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, n° 228 (2001-2002) ; Discussion et adoption le 21 juin 2002. Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 15 ; Rapport de M. Jacques Godfrain, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 35 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 24 juillet 2002. (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Yaoundé le 28 octobre 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

La présente loi autorise l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Yaoundé le 28 octobre 1999.

Fait à Paris, le 6 août 2002.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin

Loi n°2002-1031 du 6 août 2002
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