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Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001

JORF n°167 du 21 juillet 2001

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ET RELATIVES A L'ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

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Article 18

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale

Art. L241-10

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A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale

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