Article 64
Abrogé depuis le 2005-01-01
Les dispositions des articles 61 et 62 sont applicables à compter de l'entrée en vigueur des mesures prises en application du 2° de l'article 67.
1 version
JORF n°161 du 13 juillet 2001
Article 64
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001
Abrogé le samedi 1 janvier 2005
Les dispositions des articles 61 et 62 sont applicables à compter de l'entrée en vigueur des mesures prises en application du 2° de l'article 67.