Article 62
Abrogé depuis le 2010-06-05 par Ordonnance n°2010-590 du 3 juin 2010 - art. 16 (V)
Outre les fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article précédent, les cadis peuvent assurer des fonctions de médiation ou de conciliation.
1 version
JORF n°161 du 13 juillet 2001
Article 62
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001
Abrogé le samedi 5 juin 2010
Outre les fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article précédent, les cadis peuvent assurer des fonctions de médiation ou de conciliation.