Article 52-4
Abrogé depuis le 2010-06-05 par Ordonnance n°2010-590 du 3 juin 2010 - art. 16 (V)
Est interdite toute discrimination pour la dévolution des successions qui serait contraire aux dispositions d'ordre public de la loi.
Le présent article est applicable aux enfants nés après la promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer.
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