Abrogé depuis le 2010-06-05 par Ordonnance n°2010-590 du 3 juin 2010 - art. 16 (V)
Les dispositions du code civil relatives au divorce et à la séparation de corps sont applicables à Mayotte aux personnes relevant du statut civil de droit local accédant à l'âge requis pour se marier à compter du 1er janvier 2005.
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En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005
Abrogé le samedi 5 juin 2010
Les dispositions du code civil relatives au divorce et à la séparation de corps sont applicables à Mayotte aux personnes relevant du statut civil de droit local accédant à l'âge requis pour se marier à compter du 1er janvier 2005.
En vigueur à partir du mardi 22 juillet 2003
Le mariage est dissous par le décès de l'un des conjoints ou le divorce ou la séparation judiciairement prononcée.
La rupture unilatérale de la vie commune par l'un des époux est une cause de divorce.
Les époux sont égaux dans les conditions et les effets de la dissolution du mariage.
Cette disposition n'est applicable qu'aux personnes accédant à l'âge requis pour se marier au 1er janvier 2005.