JORF n°161 du 13 juillet 2001

Article 52-2

Article 52-2

Nul ne peut contracter un nouveau mariage avant la dissolution du ou des précédents.

Le présent article n'est applicable qu'aux personnes accédant à l'âge requis pour se marier au 1er janvier 2005.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 22 juillet 2003

Abrogé le samedi 5 juin 2010

Nul ne peut contracter un nouveau mariage avant la dissolution du ou des précédents.

Le présent article n'est applicable qu'aux personnes accédant à l'âge requis pour se marier au 1er janvier 2005.