Section précédente
Chapitre II
De la maîtrise de l'aménagement foncier
48 — 50
Section parente
Titre V
Du développement économique, de la maîtrise de l'aménagement foncier et de la protection de l'environnement
Section suivante
Titre VI
Du statut de droit local applicable à Mayotte
52 — 64-1
a modifié les dispositions suivantes
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