Article 48
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°161 du 13 juillet 2001
Chapitre II : De la maîtrise de l'aménagement foncier
Article 49
Jusqu'au 31 décembre 2006, le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est chargé, par voie de convention, de la mise en oeuvre de la politique foncière définie par la collectivité départementale de Mayotte.
Dans le même délai, le droit de préemption ouvert à la collectivité départementale de Mayotte est délégué à cet établissement.
2 versions
1 cité
Article 50
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à Mayotte
Art. L122-3 ; Art. L221-12 ; Art. L221-19
1 version
3 modifiés