Article 36
Abrogé depuis le 2010-12-01 par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Les communes ou leurs groupements sont compétents pour l'organisation des transports urbains de personnes.
1 version
JORF n°161 du 13 juillet 2001
Article 36
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001
Abrogé le mercredi 1 décembre 2010
Les communes ou leurs groupements sont compétents pour l'organisation des transports urbains de personnes.