Article 30
Abrogé depuis le 2007-02-22
Le représentant de l'Etat est seul chargé de l'administration de la collectivité départementale.
1 version
JORF n°161 du 13 juillet 2001
Article 30
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001
Abrogé le jeudi 22 février 2007
Le représentant de l'Etat est seul chargé de l'administration de la collectivité départementale.