Article 29
Abrogé depuis le 2007-02-22
Le représentant de l'Etat prépare et exécute les délibérations du conseil général.
1 version
JORF n°161 du 13 juillet 2001
Article 29
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001
Abrogé le jeudi 22 février 2007
Le représentant de l'Etat prépare et exécute les délibérations du conseil général.