Abrogé depuis le 2007-02-22
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont publiés dans un recueil des actes administratifs :
1° Les actes réglementaires pris par le représentant de l'Etat à Mayotte ;
2° Les délibérations du conseil général ainsi que celles de sa commission permanente lorsqu'elles sont prises par délégation de l'assemblée.
1 version
En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001
Abrogé le jeudi 22 février 2007
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont publiés dans un recueil des actes administratifs :
1° Les actes réglementaires pris par le représentant de l'Etat à Mayotte ;
2° Les délibérations du conseil général ainsi que celles de sa commission permanente lorsqu'elles sont prises par délégation de l'assemblée.