Article 26
Abrogé depuis le 2007-02-22
Le représentant de l'Etat a entrée au conseil général ; il est entendu quand il le demande et assiste aux délibérations, excepté lors de l'apurement des comptes.
1 version
JORF n°161 du 13 juillet 2001
Article 26
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001
Abrogé le jeudi 22 février 2007
Le représentant de l'Etat a entrée au conseil général ; il est entendu quand il le demande et assiste aux délibérations, excepté lors de l'apurement des comptes.