Article 12
Abrogé depuis le 2007-02-22
L'assemblée délibérante est tenue informée dès sa plus proche réunion des arrêtés pris par le représentant de l'Etat en application des dispositions du présent chapitre.
1 version
JORF n°161 du 13 juillet 2001
Article 12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001
Abrogé le jeudi 22 février 2007
L'assemblée délibérante est tenue informée dès sa plus proche réunion des arrêtés pris par le représentant de l'Etat en application des dispositions du présent chapitre.