Article 64
Les dispositions des articles 61 et 62 sont applicables à compter de l'entrée en vigueur des mesures prises en application du 2o de l'article 67.
TITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
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JORF n°161 du 13 juillet 2001
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Version 1
Article 64
Les dispositions des articles 61 et 62 sont applicables à compter de l'entrée en vigueur des mesures prises en application du 2o de l'article 67.
TITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES