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Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001

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JORF n°161 du 13 juillet 2001

Article 62

Outre les fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article précédent, les cadis peuvent assurer des fonctions de médiation ou de conciliation.

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Article 62

Outre les fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article précédent, les cadis peuvent assurer des fonctions de médiation ou de conciliation.