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Titre VI

Dispositions diverses

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Article 70

JORF n°159 du 11 juillet 2001

Article 69

Article 69

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code genéral des impôts

Art. 810 ter

II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Version 1

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code genéral des impôts

Art. 810 ter

II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.