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Titre VI

Dispositions diverses

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Article 68

JORF n°159 du 11 juillet 2001

Article 67

Article 67

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code genéral des impôts

Art 793 ; Art. 1840 G bis ; Art. 1929 ; Art. 1137 ; Art. 1727A ;

II.-Les dispositions du I s'appliquent à compter de la publication de la présente loi.

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Version 1

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code genéral des impôts

Art 793 ; Art. 1840 G bis ; Art. 1929 ; Art. 1137 ; Art. 1727A ;

II.-Les dispositions du I s'appliquent à compter de la publication de la présente loi.