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Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001

JORF n°159 du 11 juillet 2001

Titre Ier : Développer une politique de gestion durable et fonctionnelle

Titre Ier : Développer une politique de gestion durable et multifonctionnelle

Titre II : Favoriser le développement et la compétitivité de la filière forêt-bois

Titre III : Inscrire la politique forestière dans la gestion des territoires

Titre IV : Renforcer la protection des écosystèmes forestiers ou naturels

Titre V : Mieux organiser les institutions et les professions relatives à la forêt

Titre VI : Dispositions diverses

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Chapitre Ier

Contrôle des coupes et des obligations de reconstitution de l'état boisé

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JORF n°159 du 11 juillet 2001

Article 36

Article 36

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