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Chapitre IV

L'emploi et la lutte contre le travail dissimulé

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Article 23

JORF n°159 du 11 juillet 2001

Article 22

Article 22

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code rural

Art. L761-4-1

II.-Les dispositions du I s'appliquent aux contrats en cours.

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I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code rural

Art. L761-4-1

II.-Les dispositions du I s'appliquent aux contrats en cours.