Article 64

Après le 2o du I de l'article L. 422-21 du code de l'environnement, il est inséré un 2o bis ainsi rédigé :

« 2o bis Soit personnes ayant fait apport de leurs droits de chasse attachés à une ou des parcelles préalablement au transfert de la propriété de celles-ci à un groupement forestier, ainsi que, s'ils sont titulaires d'un permis de chasser, leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ; »