(1) Travaux préparatoires : loi n° 2001-5.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2067 ;

Rapport de M. André Capet, au nom de la commission de la production, n° 2159 ;

Discussion et adoption le 1er mars 2000.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 254 (1999-2000) ;

Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, n° 264 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 21 mars 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2271 ;

Rapport de M. André Capet, au nom de la commission de la production, n° 2391 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 30 mai 2000.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 369 (1999-2000) ;

Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, n° 424 (1999-2000) ;

Discussion et rejet le 28 juin 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en deuxième lecture, n° 2526 ;

Rapport de M. André Capet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2681.

Sénat :

Rapport de M. François Gerbaud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 45 (2000-2001).

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en deuxième lecture, n° 2526 ;

Rapport de M. André Capet, au nom de la commission de la production, n° 2701 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 21 novembre 2000.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 90 (2000-2001) ;

Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, n° 121 (2000-2001) ;

Discussion et adoption le 13 décembre 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2811 ;

Rapport de M. André Capet, au nom de la commission de la production, n° 2829 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 20 décembre 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot