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Chapitre VIII

Dispositions relatives aux injonctions de faire

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Article 123

JORF n°113 du 16 mai 2001

Article 122

Article 122

-A créé les dispositions suivantes :

-Code du commerce

Art. L238-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du commerce

Art. L225-119 ; Art. L242-14 ; Art. L242-22 ; Art. L243-2 ; Art. L245-1 ; Art. L245-2 ; Art. L245-6 ; Art. L245-7 ; Art. L245-8

-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du commerce

Art. L241-4 ; Art. L242-2 ; Art. L242-3 ; Art. L247-7

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1 créé

4 modifiés

7 abrogés

Historique des versions

Version 1

-A créé les dispositions suivantes :

-Code du commerce

Art. L238-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du commerce

Art. L225-119 ; Art. L242-14 ; Art. L242-22 ; Art. L243-2 ; Art. L245-1 ; Art. L245-2 ; Art. L245-6 ; Art. L245-7 ; Art. L245-8

-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du commerce

Art. L241-4 ; Art. L242-2 ; Art. L242-3 ; Art. L247-7