Article 86
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°113 du 16 mai 2001
Titre III : contrôle des concentrations
Article 87
a modifié les dispositions suivantes
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Article 88
a modifié les dispositions suivantes
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Article 89
a modifié les dispositions suivantes
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Article 90
a modifié les dispositions suivantes
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Article 91
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Article 92
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Article 93
a modifié les dispositions suivantes
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Article 94
Les dispositions de l'article 69 et celles de l'article 73 en ce qu'elles concernent le I de l'article L. 464-2 du code de commerce ne s'appliquent pas aux affaires pour lesquelles une saisine de l'Autorité de la concurrence a été effectuée avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Les dispositions des articles 86 à 93 sont applicables aux opérations de concentration engagées de façon irrévocable, au sens de l'article 88 de la présente loi, postérieurement à la date de publication du décret portant application des dispositions du titre III de la deuxième partie de la présente loi relatif au contrôle des concentrations.
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Article 95
a modifié les dispositions suivantes
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