Article 24
Dans le quatrième alinéa de l'article 53 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « de plus de 5 000 habitants » sont remplacés par les mots : « de plus de 3 500 habitants ».
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JORF n°3 du 4 janvier 2001
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Article 24
Dans le quatrième alinéa de l'article 53 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « de plus de 5 000 habitants » sont remplacés par les mots : « de plus de 3 500 habitants ».