JORF n°3 du 4 janvier 2001

Article 23

I. - Le second alinéa de l'article L. 52-I du code électoral est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu'il détient ou qu'il a détenus. Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent titre. »

II. - Les dispositions du I revêtent un caractère interprétatif.


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Version 1

Article 23

I. - Le second alinéa de l'article L. 52-I du code électoral est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu'il détient ou qu'il a détenus. Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent titre. »

II. - Les dispositions du I revêtent un caractère interprétatif.