Article 5
I. Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2001.
1 version
JORF n°302 du 29 décembre 2001
Article 5
Historique des versions
Version 1
I. Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2001.